Mentions légales site internet : les générer en 2 min !
Les mentions légales sur un site internet fournissent des informations légales aux visiteurs. La lecture est très peu fréquente, mais elles n’en demeurent pas moins obligatoire.
Intégrant diverses informations, le contenu peut légèrement varier selon l’activité, le secteur ou la nature du site web concerné.
En vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, elles sont obligatoires. Elle peuvent engendrer des sanctions (pouvant être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende)
Comment les rédiger ? Quels sont les cas possibles ? Quelles risques sont encourus en cas de défaut ?
Sommaire
Pourquoi faire des mentions légales pour son site internet ?
L’essor de l’économie du numérique pousse les autorités à légiférer sur les pratiques notamment liés à la collecte des données personnelles sur internet.
Les mentions légales d’un site internet professionnel contiennent les informations sur le responsable du site et son hébergeur.
Afficher les mentions légales sur son site internet informe et de rassure les visiteurs. Cette démarche est gage de confiance et de transparence pour les internautes qui naviguent sur vos pages.
Obligatoire, oui. Mais pas toujours respecté. Certains organismes, avec la CNIL en tête de cortège, veillent à ce que l’ensemble des sites appliquent les droits liés à la protection des données personnelles et des propriétés intellectuelles sur Internet.
Quelles mentions sont obligatoires sur un site internet ?
Il est conseillé d’intégrer ces informations sur une page dédiée de votre site.
Les informations obligatoires requises pour vos mentions légales :
- Nom du directeur
- Numéro de déclaration CNIL
- Délégué à la protection des données personnelles
- Dénomination ou raison sociale
D’autres informations complémentaires, mais tout aussi nécessaires, doivent aussi être renseignées en selon les cas : sites de e-commerce, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou une activité commerciale.
Outre les renseignements indiqués dans les mentions légales, d’autres informations sont obligatoires :
- Les conditions générales de vente (CGV) pour les sites exploités à des fins commerciales. Pour leur rédaction, il est possible d’adapter les modèles de CGV disponibles sur Internet. Diverses informations doivent y être mentionnées (prix, modalités de livraison et de paiement, délai de rétractation sur internet). Il faut savoir que les conditions en termes de CGV ont été renforcées par la loi Hamon sur les contiions générales de vente.
- Les mentions légales concernant les cookies.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a pour mission de veiller à ce que l’informatique respecte les libertés individuelles et publiques. Selon la CNIL, tout site Internet « comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives » doit être enregistré. Cette déclaration permet de protéger et de contrôler les sites Internet.
La déclaration à la CNIL
Les pages Web dispensées de cette déclaration sont les :
- sites personnels ou blog ;
- sites vitrines, de présentation ;
- sites d’associations.
Dans tous les cas, il vous faudra songer à actualiser vos mentions légales. Tout manquement peut conduire à des poursuites judiciaires.
Quels risques votre site n’en a pas ?
Le manquement à tout ou partie de ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende.
En pratique, le manque de contrôle des autorités engendre très peu de cas avérés de sanction légales.
Cependant, la présence des mentions légales, tout comme les conditions générales de vente, ont tendance à rassurer les visiteurs tout en proposant un site répondant aux normes et usages.
Comment rédiger ses mentions légales ?
Il est tout d’abord possible de les rédiger vous-même ! Lorsque que l’on dispose des connaissances suffisantes en matière d’environnement juridique des sites internet. Il est également possible d’effectuer une recherche documentaire sur Google. Le sujet est assez bien documenté. Vous pourrez trouver de quoi bâtir vos mentions légales.
Le générateur de mention légales
Pour vous assurez d’avoir des mentions légales professionnelles sans perdre trop de temps, vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales.
Celui du Site Français fait très bien le travail. En en plus ca ne vosu prendra que quelques minutes.
- Rendez-vous sur cette page web : https://le-site-francais.fr/site-internet/generateur-mentions-legales-gratuit-raisons-dutiliser/
- Renseignez les champs
- Recevez vos mentions légales par e-mail
- Copiez-collez les sur la page dédiée de votre site
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